Chargé d’études juridiques et d’affaires contentieuses - 120727
Gérer les affaires contentieuses
Etudier techniquement et juridiquement les affaires en instance
Rédiger les mémoires en défense devant les juridictions,
Représenter l’Etablissement aux audiences et auprès des Autorités de Justice et de Police
Assister et documenter juridiquement les actions de conseil juridique de la Direction et des services,
Réaliser des études à caractère juridique pour l’Etablissement, le MAAP ou les acteurs des filières,
Contribuer à l’élaboration de textes législatifs ou réglementaires concernant les différentes filières.
Connaître :
- l’organisation de l’établissement
- les missions du Service Juridique
- la réglementation relative à la politique agricole commune, et celle relative à la politique commune de la pêche
- connaître les procédures contentieuses, notamment administratives
Formation en droit public et/ou communautaire (Diplôme de troisième cycle universitaire).
Maîtriser :
- le droit public et le droit communautaire (horizontal et sectoriel) et connaître les autres branches du droit (commercial, civil, pénal, propriété intellectuelle…)
- les techniques d’expression écrites et orales.
Expérience professionnelle du contentieux et du conseil juridique, Rigueur, méthode, organisation, Qualités relationnelles, Esprit d’analyse et de synthèse, Capacité à travailler en équipe, Sens de l’initiative, réactivité
Type de contrat :
- Fonctionnaire cat. A ou CDD 3 ans renouvelable