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Législation communautaire

Tableau d'information sur l'organisme
Adresse

00 800 67 89 10 11
– numéro gratuit dans toute l'UE
– de 9 h 00 à 18 h 30 CET les jours ouvrables
– dans toutes les langues officielles de l'UE
Description

Ensemble des textes réglementaires au sein de l'Union européenne.

http://europa.eu/index_fr.htm