Plan d'aides destinées aux entreprises d’abattage d’animaux de boucherie
Aide nationale
Demander cette aide
La décision FILITL/SEM/D 2013-44 du 16 juillet 2013 modifie la décision Filières SEM/ D 2012-34 du 18 juillet 2012.
Objectifs
Pour les grandes entreprises, accompagnement financier sur les seuls projets visant à l’amélioration de la productivité des outils d’abattage/découpe par l'automatisation des processus et la robotisation et la réorganisation industrielle (adaptation de capacités ou spécialisation des outils).
Pour les autres tailles d'entreprise, l'objectif plus général de modernisation des outils d’abattage est maintenu. La modernisation des ateliers de découpe attenants ou non à l’abattoir n’est plus accompagnée dans le cadre du plan abattoirs mais dans le cadre de la décision de FranceAgriMer n°2009-37 du 26 novembre 2009.
L'accompagnement financier des abattoirs locaux est conditionné à un critère de viabilité économique en tenant compte de l’environnement afin d’éviter le risque d’accroissement de surcapacités d’abattage régionales.
La reprise d’actifs peut être également accompagnée quelle que soit la taille des entreprises.
Type d’aides
- Aide aux investissements matériels de compétitivité.
- Aide à l’acquisition d’actifs.
Plafond et taux de subvention
Taux minimum de subvention |
PME/Entreprises de taille intermédiaire |
Grandes entreprises |
Investissements matériels de compétitivité |
10% |
10% dans le cadre de minimis ou applications dans le cadre de l'AFR des taux réglementaires fixés en fonctiondes zones et de la taille de l'entreprise |
Investissements matériels de compétitivité suite à une restructuration |
15% |
15% dans le cadre de minimis ou applications dans le cadre de l'AFR des taux réglementaires fixés en fonctiondes zones et de la taille de l'entreprise |
Acquisition d'actifs |
10% |
10% dans le cadre de minimis ou applications dans le cadre de l'AFR des taux réglementaires fixés en fonctiondes zones et de la taille de l'entreprise |
Les différentes aides de ce dispositif peuvent être cumulées dans la limite d’un plafond d’aides de 300.000 € par projet et de 700.000 € par groupe d’entreprises ou par entreprise lorsqu’elle n’appartient pas à un groupe pour l’ensemble des projets déposés dans l’année au lieu de respectivement 500.000 € et 1.000.000 € en 2012. Lorsque les investissements de compétitivité font suite à une restructuration, le plafond d’aides par projet est porté à 700.000 € par projet.
Quel que soit le type d’investissement, la réalisation d’une augmentation de capital social d’un montant au moins égal à l’aide demandée.
Gestion du budget et date limite de dépôt des demandes
Les subventions seront attribuées dans la limite des crédits disponibles.
Un stabilisateur sera appliqué dans le cas où le montant des subventions après examen des dossiers éligibles dépasserait les crédits disponibles.
Date limite de dépôt
Le dépôt de dossier est clos pour cette campagne
- du volet 1 de la demande de subvention au 30 septembre 2013 permettant l’envoi à l’opérateur d'une d’autorisation de commencer les travaux, sans engagement financier de l’établissement ;
- et du volet 2 au 28 février 2014 permettant d’engager l’instruction du dossier par FranceAgriMer.
Vous trouverez en téléchargement ci-dessous la Décision FILITL/SEM/D 2013- du Directeur Général de FranceAgriMer régissant ce dispositif, ainsi que le dossier de demande d'aide et ses annexes.