Vin & Cidriculture - Conditions de vente d'un droit de plantation issu d’un arrachage ?

Deux possibilités :

•  Vente de vos droits à la réserve nationale des droits de plantation (gérée par FranceAgriMer). Les modalités de fonctionnement de la réserve nationale sont adaptées en fonction de l’état du potentiel viticole, des demandes de droits, des stocks et des flux de droits dans la réserve. Pour chaque campagne, se posent des questions relatives aux cessions de droits de la réserve vers les bénéficiaires d’autorisations de plantation et à l’opportunité d’achats de droits par la réserve. La campagne de ventes de droits est close depuis le 30 juin 2012. Aucun achat de droits n’a été effectué durant la campagne 2011-2012 compte tenu du niveau des stocks de la réserve. Il ne devrait pas en être autrement pour l’année 2013.

• Vente de vos droits de gré à gré à un autre viticulteur muni d’une autorisation de plantation nouvelle. Dans ce cas, il convient de vous rapprocher d’un viticulteur de votre région ou d’une autre région viticole qui souhaiterait acheter des droits. La cession de gré à gré est libre et il convient de faire enregistrer cette vente auprès de la DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects). Pour faciliter ce rapprochement entre un vendeur et un acheteur, des courtiers en droits peuvent vous aider ou bien, dans la plupart des cas, le syndicat de votre appellation.

Pour vous donner une idée de coût de cession, la réserve nationale des droits de plantation vend le droit 1000 euros l’hectare.