Vin & Cidriculture - Comment planter une vigne à usage familial ?
Pour planter une vigne pour une production de vin à usage familial... quelles sont les modalités ?
Selon le règlement délégué (UE) 2015/560, la plantation destinée à la consommation familiale est limitée à 0,1ha.
Selon le décret français 2015-1903, les plantations destinées à la consommation familiale sont soumises à notification auprès des services de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Voir les articles D665-11 et 665-13 du code rural.
Pour la déclaration, il faut vous adresser auprès du centre régional des douanes le plus proche de chez vous, ou le trouver sur leur site internet : https://pro.douane.gouv.fr/rush/API_Service.asp?sid=&app