Quotas laitiers - Sont-ils transférables ? Quelles sont les conditions à remplir ?

Oui, un transfert est possible selon des modalités précises. Il existe plusieurs types de transferts de quotas, en fonction desquels les modalités diffèrent :
•    les quantités de référence sont liées au foncier. Lors d’une mutation foncière (vente, donation, héritage, location, apport en jouissance ou mise à disposition à une personne morale), ces quantités de référence sont affectées. Le preneur doit faire une demande de transfert auprès de la direction départementale des Territoires (DDT) du département concerné,
•    en cas de modification d’activité, temporaire ou définitive, le producteur peut demander une adaptation de sa quantité de référence à la laiterie qui la transmettra à FranceAgriMer,
•    si le producteur le souhaite, il peut changer d’acheteur de lait,
•    dans les bassins laitiers concernés, un producteur peut demander à acheter tout ou partie des quotas détenus par une exploitation qui bénéficie d’une aide à la cessation d’activité. La demande de transfert spécifique sans terre (TSST) s’effectue auprès de la DDT,
•    il existe un dispositif appelé « échange de droits à produire » (EDP), qui permet à un producteur mixte ou spécialisé d’échanger ses droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes contre des droits à produire, ou l’inverse,
•    enfin, en cas de restructuration de zone de collecte (passage de l’ensemble des producteurs d’une zone de collecte d’un acheteur laitier à un autre), les quotas sont collectivement transférés au nouvel acheteur.