Quotas laitiers - Qu’est-ce que la mise en réserve ?

Il s’agit d’un dispositif permettant de « conserver » d’une année sur l’autre des quotas laitiers non utilisés, dans certaines conditions.

Lorsqu’un producteur n’utilise que 70 % de ses droits à produire (sous-réalisation structurelle), ils peuvent être affectés à la réserve nationale pour l’année suivante, à la condition que le producteur en ait utilisé au moins 80 % l’année précédente.

Lorsqu’un exploitant n’a pas du tout produit sur une campagne (cessation spontanée), sa quantité de référence est mise en réserve nationale au début de la campagne suivante. Pendant deux ans, le producteur peut demander à reprendre son quota.

En cas d’arrêt d’activité, dans le cadre de l’aide à la cessation d’activité laitière, les autres producteurs peuvent demander à acheter tout ou partie des quotas attachés à l’exploitation. On appelle cette opération un transfert spécifique sans terre (TSST).

Un producteur détenteur de droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) peut demander à les échanger contre des droits à produire (quotas laitiers), et inversement, selon les disponibilités de réserve.