Pêche & Aquaculture - Ecolabel « Pêche durable »
Rubrique |
Question |
Réponse |
Élaboration du label |
Qui est à l’origine de la démarche ? |
En 2007 : les professionnels de la filière pêche ont demandé à pouvoir bénéficier d’un écolabel dont le champ d’action comprendrait un socle environnemental élargi aux aspects sociaux et économiques de l’activité. Le projet a rencontré un écho favorable au sein du Grenelle de l’Environnement qui l’a officialisé par un texte de loi en 2008. Article L. 644-15 du Code rural et de la pêche maritime : « Les produits issus de la pêche durable peuvent bénéficier d’un écolabel. Les conditions auxquelles ils doivent répondre pour en bénéficier sont déterminées dans un référentiel dont les modalités d’élaboration et de contrôle de son application par des organismes accrédités sont fixées par décret ». |
Qui a élaboré le référentiel du label ? |
Comme prévu par le décret n°2012-104 du 27 janvier 2012, le référentiel a été élaboré par une Commission composée d’acteurs représentatifs de l’ensemble de la filière pêche, de l’amont à l’aval ainsi que de représentants de l’administration, des ONG, des consommateurs et des scientifiques. Les avis de la société civile ont été pris en compte par deux consultations publiques (début et mi-2014). Le référentiel et le plan de contrôle cadre ont été homologués par arrêté publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) le 16 décembre 2014. La révision du référentiel est prévue dans les missions de la Commission. |
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Unités de certification |
Quelle est l’unité de certification considérée pour la production ? |
Pour la production, la certification doit être demandée par un producteur ou un organisme regroupant des producteurs pour : 1 espèce / 1 engin / 1 zone de pêche Si un opérateur demande une certification pour plusieurs espèces / engins / zones de pêche, les critères du référentiel devront être respectés pour toutes ces espèces / engins / zones de pêche. |
Quelle est l’unité de certification considérée pour la commercialisation ? |
Est concerné par la certification : tout opérateur exerçant une activité de tri, de transformation, de distribution ou de stockage de produits certifiés, depuis la première mise en marché du produit certifié jusqu’à la vente au consommateur final. Ne sont pas soumis à la certification :
La totalité des opérateurs détaillants qui vendent des produits en vrac doivent être notifiés (enregistrés auprès de FranceAgriMer). |
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Certification
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Comment faire pour être certifié ? |
Les entreprises de pêche et les distributeurs de produits de la mer souhaitant être certifiés sont invités à contacter des organismes certificateurs. La composition des dossiers de candidature demandés aux entités postulantes est prévue par le plan de contrôle cadre aux paragraphes B1.2 et C1.2 (disponible sur le site Internet de FranceAgriMer). |
Quels sont les OC autorisés à délivrer la certification ? |
Seuls les OC accrédités par le COFRAC (ou en cours d’accréditation – pour leur première certification) selon la norme NF EN ISO 17065 pour le schéma d’accréditation spécifique au label (en cours de finalisation) seront autorisés à réaliser des audits du référentiel « Pêche Durable ». Les OC peuvent être accrédités pour réaliser des audits de la partie production et/ou de la partie commercialisation. |
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Y-a-il des modalités particulières pour la certification des organismes regroupant des producteurs ou pour les entreprises multi-sites ? |
Dans le cas où les entités qui composent le demandeur de la certification sont homogènes, l’opérateur pourra demander un audit par échantillonnage. Les conditions d’application de l’échantillonnage sont détaillées dans le plan de contrôle cadre. C’est l’OC qui vérifiera que ces conditions sont remplies et que l’opérateur est éligible à l’échantillonnage. |
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Quelle est la durée de validité de la certification ? |
La durée de validité de la certification est de :
Des audits annuels de suivi vérifieront que l’opérateur certifié continue à remplir les critères de la certification et dispose de moyens suffisants pour respecter les exigences. |
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Le référentiel sera-t-il révisé ? Dans ce cas, qu’en est-il des certifications accordées sous l’ancienne version du référentiel ? |
Des révisions en vue de l’actualisation et de l’amélioration du référentiel sont prévues chaque fois que la Commission Ecolabel le jugera nécessaire et au minimum tous les trois ans. Les certifications accordées sous l’ancienne version du référentiel resteront valables jusqu’à leur expiration. Le renouvellement de ces certifications se fera avec la nouvelle version du référentiel. Dans le cas où des évolutions de la règlementation nationale ou communautaire la rendrait mieux disante ou en contradiction avec certains critères du référentiel, l’opérateur devra respecter la règlementation nationale ou communautaire. |
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Qui évaluera le respect des pré- requis? |
L’opérateur devra fournir à l’OC des preuves attestant du respect des pré-requis. L’OC s’assurera, par l’établissement d’une revue de la demande, que ces preuves sont suffisantes avant de contractualiser avec le postulant à la certification. Dans le cas où le niveau de connaissance du stock cible inclus dans l’unité de certification et/ou de stocks impactés par l’activité de pêche mais non inclus dans l’unité de certification est insuffisant pour l’espèce sur la zone de pêche considérée (déclinaison 2 du PR1), l’OC fait appel à la Commission écolabel qui mandatera un comité d'experts chargé de donner un avis. |
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Logo |
Quelles sont les règles pour l’utilisation du logo « Pêche Durable » ? |
Les règles de l’utilisation du logo « Pêche Durable », pour l’étiquetage ou la communication, sont précisées dans le Règlement d’usage de la marque collective. Ce dernier est déposé à l’INPI et est disponible sur le site internet de FranceAgrimer. |
Coût |
Combien coûte une certification ? |
Le coût de la certification dépend de la taille de l’unité de certification (nombre de navires ou nombre de sites de l’opérateur) et des produits concernés (nombre d’espèces / engins / zones de pêches pour lesquels l’opérateur demande la certification). Les opérateurs intéressés pourront demander des devis aux organismes certificateurs. Une estimation SANS VALEUR CONTRACTUELLE est en cours d’étude. |
L’opérateur qui possède déjà une autre certification concernant la pêche durable peut-il bénéficier d’une équivalence ou d’une certification à coût réduit ? |
Tous les critères du référentiel devront être audités. Cependant, le temps de préparation de l’opérateur et d’audit sera moindre s’il possède déjà une certification conforme à la norme ISO 17065 comprenant un ou plusieurs critères communs au référentiel « Pêche Durable ». Dans la mesure où les fréquences de contrôles sont identiques entre les deux certifications, l’opérateur pourra demander à l’OC une réduction des coûts d’audit. |
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Y-a-t-il une redevance à payer pour l’utilisation du logo ? |
Réservée aux opérateurs certifiés ou notifiés (dans le cas où la certification ne s’applique pas), l’utilisation du logo est gratuite. |
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Est-ce que des aides seront disponibles pour financer en partie ces certifications ? |
Comme il s’agit d’une mesure régionale du FEAMP, les aides devront être demandées au niveau régional. Les décisions d’attribution des aides seront données par les régions. |
OC = Organisme de Contrôle