CTI-Exportation collaborative - 11.Quelles sont les limites et plafonds de l’appui public à mon projet ?

Dans cet appel à projets, il convient de distinguer deux types de plafonds :

a) Premier niveau de plafonnement : il réglemente la part qu’un certain type de dépenses ne doit pas dépasser dans le budget global. C’est le cas pour :

• Les prestations extérieures d’études, conseils, juridiques et financières, informatiques :leur montant ne doit pas dépasser 25% du coût total éligible du projet.
• les prestations d’assistance technique pour les petites filières n’en disposant pas sur le territoire du projet ou émergentes : leur montant ne doit pas dépasser 20% du coût total éligible du projet.
• Les prestations d’organisation d’opérations évènementielles : leur montant ne doit pas dépasser 50% du coût total éligible du projet.

Dans le cas où le candidat présenterait un projet qui ne respecte pas ces plafonds, FranceAgriMer retiendrait de toute façon le montant déduit du dépassement du plafond.

Exemple : si un projet fait état de 200 000 euros de dépenses éligibles, mais que 100 000 euros sont des prestations extérieures, FranceAgriMer n’en retiendra que 50 000 euros comme éligibles (=25%).
Ensuite, il faudra appliquer à ces 50 000 euros le second niveau de plafonnement détaillé au point b)

A ce premier niveau, ne sont pas plafonnés :

• Le salaire brut non environné du personnel du chef de file directement impliqué dans la réalisation ou l’ingénierie du projet
• Les dépenses de personnel des autres partenaires du projet quand ils sont prestataires du chef de file (ou prestataires entre eux)
• Les investissements matériels de R&D ne sont pas non plus plafonnés à ce premier niveau.

b) Deuxième niveau de plafonnement : il s’agit ici d’une limite au montant global de l’aide en tant que telle. Avant de calculer ce deuxième niveau, il faut avoir éliminé la question préalable des plafonds du point a). Une fois celui-ci effectué, voici les deux limites qui s’appliquent à l’aide de FranceAgriMer :

• Le taux d’aide ne peut excéder, pour les dépenses immatérielles, 50% du coût total éligible de ces dépenses. Pour les dépenses matérielles, il ne peut excéder 20% du coût total éligible de ces dépenses.
• Le montant de l’aide ne peut excéder, pour les dépenses immatérielles, 200 000 euros par projet, et pour les dépenses matérielles, 500 000 euros par projet.

Exemple : Si un projet présente 300 000 euros de dépenses immatérielles éligibles, le montant d’aide maximum sera de 150 000 euros (taux d’aide maximum de 50%). En revanche, si un projet présente 500 000 euros de dépenses immatérielles, ce premier taux d’aide maximum ne suffit pas car il donne un montant d’aide de 250 000 euros. Il faut donc lui appliquer la 2ème limite, qui plafonne l’aide à 200 000 euros par projet.