Mise en œuvre d’un programme d’aide aux investissements pour le développement des protéines végétales.
Aide nationale
Dépôt du 19 mai 2021 jusqu’au 31 décembre 2022, et dans la limite des crédits disponibles.
Lien vers la téléprocédure ICI
Une hotline est mise à votre disposition au 01.73.30.20.99
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Objectif
FranceAgriMer met en place un programme d’aide aux investissements en agroéquipements des exploitations agricoles portant sur des matériels pour la culture, la récolte et le séchage des espèces riches en protéines.
Les investissements éligibles correspondent aux semences permettant l’enrichissement des prairies en légumineuses fourragères.
Montant de l’aide
Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 1 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 3 000 € HT.
Le taux de l’aide est fixé à :
- 40 % du coût HT des investissements éligibles.
Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux est de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par un organisme situé dans les DOM, le taux de base est majoré à 75% dans tous les cas.
Instruction
Éligibilité
Autorisation d’achat
Demande de versement par FranceAgriMer
Quand ?
La téléprocédure est disponible depuis le 19 mai 2021.
Le dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2022 pour le dépôt des demandes d’aide, et dans la limite des crédits disponibles.
Pour qui ?
- Les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
- les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les Exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA).
- Les sociétés hors GAEC, EARL, SCEA dont l’objet est agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
- Les exploitations des lycées agricoles.
- Les Entreprises de Travaux Agricoles.
- Les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
- Les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE)
Comment ?
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Période de dépôt : La téléprocédure est disponible depuis le 19 mai 2021. Le dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2022 pour le dépôt des demandes d’aide, et dans la limite des crédits disponibles.
Lien vers la téléprocédure ICI
Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :
- La demande d’aide déposée par téléprocédure.
- Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision.
- Les statuts de la société demandeuse pour les autres formes sociétaire que GAEC, EARL et SCEA ; la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société.
Pour toute question, vous pouvez consulter la FAQ disponible dans les documents associés ou contacter le service de FranceAgriMer en charge de l’aide aux investissements par mail via l’adresse suivante : fr-amontproteines@franceagrimer.fr