Aide au renouvellement des agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique – Vague 2 DOM
Aide nationale
Le dépôt de demande de paiement est disponible ICI
Une FAQ est disponible en bas de page, pour toutes autres questions, contactez-nous par mail à l'adresse fr-agroequipements@franceagrimer.fr
Compte tenu des difficultés constatées dans la livraison des matériels, le Conseil d’administration de l’Etablissement du 29 juin 2022 a validé la prolongation de 6 mois de la période de réalisation des investissements (décision INTV-SIIF 2022-44 du 29 juin 2022), soit 24 mois après la délivrance de l’autorisation d’achat du matériel, la demande de paiement devant toujours être déposée 4 mois après la date de fin d’exécution, soit dans un délai maximum de 28 mois après la date d’autorisation d’achat.
Demander cette aide
FranceAgriMer met en place un programme d’aide destiné à réduire (voire substituer) ou d’améliorer l’usage des intrants (produits phytosanitaires, effluents, fertilisants) et des dérives de produits phytopharmaceutiques au travers de l’investissement technologique permettant de rendre l’agriculture française plus moderne et compétitive.
Objectif
Les matériels éligibles correspondent :
- aux buses permettant de réduire la dérive.
- aux équipements d’application des phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation.
- à certains équipements de substitution à l’usage de produits phytopharmaceutiques.
- le matériel d’épandage de fertilisants.
- le matériel de précision.
- aux matériels spécifiques pour les demandeurs situés dans les départements d'outre-mer.
Sont également éligibles les matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » dès lors qu’ils auront obtenu une classe 1 à 4.
Les équipements d’application des produits phytopharmaceutiques limitant la dérive sont reconnus spécifiquement pour une filière. Un équipement reconnu comme limitant la dérive dans une filière ne peut en aucun cas revendiquer limiter la dérive dans une autre filière.
Montant de l'aide
Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 40 000 € HT.
Pour les CUMA, le plafond des dépenses éligibles est fixé à 150 000€ HT par demande.
Le taux de l’aide est fixé à : 75 % du coût HT des investissements éligibles pour tous les équipements éligibles.
Instruction
Éligibilité
Autorisation d'achat
Demande de versement auprès de FranceAgriMer
Quand ?
Le dépôt de demande d'aide est désormais clos.
Le dépôt de demande de paiement est disponible ICI
Pour qui ?
- Les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
- Les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les Exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA).
- Les sociétés hors GAEC, EARL, SCEA dont l’objet est agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
- Les exploitations des lycées agricoles.
- Les Entreprises de Travaux Agricoles.
- Les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).
- Les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE).
Les demandeurs doivent avoir leur siège social dans un département d'outre-mer.
Comment ?
Demander cette aide
- Le dépôt de demande d'aide désormais clos.
- Le dépôt de demande de paiement ICI
Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :
- La demande d’aide déposée par téléprocédure.
- Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision ; pour les équipements ; « Performance Pulvé », la classe doit figurer sur le devis.
- Les statuts de la société demandeuse pour les autres formes sociétaire que GAEC, EARL et SCEA ; la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société.
Pour toute question, vous pouvez consulter la FAQ disponible dans les documents associés ou contacter le service de FranceAgriMer en charge de l’aide aux investissements par mail via l’adresse suivante : fr-agroequipements@franceagrimer.fr