Aide au renouvellement des agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique
Aide nationale
Mise en œuvre d’un programme d’aide aux investissements en exploitations pour la réduction des intrants.
L’aide au renouvellement des agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique ayant reçu un grand nombre de demandes couvrant l’enveloppe dévolue, ce guichet est désormais clos.
La téléprocédure pour la demande de paiement est disponible sur le lien suivant : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=PR_AGROEQUIP_DP
Une hotline est mise à votre disposition au 01.73.30.20.99
Demander cette aide
L’aide au renouvellement des agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique ayant reçu un grand nombre de demandes couvrant l’enveloppe dévolue, ce guichet est désormais clos. |
Dans le cadre de ce dispositif, la demande de versement sera disponible prochainement sur cette page via une téléprocédure. Uniquement les demandes de versements déposées par le biais de cette téléprocédure seront acceptées.
Foire Aux Questions ici
FranceAgriMer met en place un programme d’aide destiné à réduire (voire substituer) ou d’améliorer l’usage des intrants (produits phytosanitaires, effluents, fertilisants) et des dérives de produits phytopharmaceutiques au travers de l’investissement technologique permettant de rendre l’agriculture française plus moderne et compétitive.
Objectif
Les matériels éligibles correspondent :
- aux buses permettant de réduire la dérive.
- aux équipements d’application des phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation.
- à certains équipements de substitution à l’usage de produits phytopharmaceutiques.
- le matériel d’épandage de fertilisants.
- le matériel de précision.
Sont également éligibles les matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » dès lors qu’ils auront obtenu une classe 1 à 4.
Les équipements d’application des produits phytopharmaceutiques limitant la dérive sont reconnus spécifiquement pour une filière. Un équipement reconnu comme limitant la dérive dans une filière ne peut en aucun cas revendiquer limiter la dérive dans une autre filière.
Montant de l'aide
Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 40 000 € HT.
Pour les CUMA, le plafond des dépenses éligibles est fixé à 150 000€ HT par demande.
Le taux de l’aide est fixé à :
- 20 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements du point IV de l’annexe de la décision.
- 30 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements du point I et III de l’annexe de la décision.
- 40 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements du point II de l’annexe de la décision.
Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux est de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par un organisme situé dans les DOM, le taux de base est majoré de 30 points.
Instruction
Éligibilité
Autorisation d'achat
Demande de versement auprès de FranceAgriMer
Quand ?
L’aide au renouvellement des agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique ayant reçu un grand nombre de demandes couvrant l’enveloppe dévolue, ce guichet est désormais clos.
Pour qui ?
- Les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
- Les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les Exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA).
- Les sociétés hors GAEC, EARL, SCEA dont l’objet est agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
- Les exploitations des lycées agricoles.
- Les Entreprises de Travaux Agricoles.
- Les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).
- Les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE).
Comment ?
Demander cette aide
La téléprocédure est désormais fermée.
Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :
- La demande d’aide déposée par téléprocédure.
- Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision ; pour les équipements ; « Performance Pulvé », la classe doit figurer sur le devis.
- Les statuts de la société demandeuse pour les autres formes sociétaire que GAEC, EARL et SCEA ; la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société.
Pour toute question, vous pouvez consulter la FAQ disponible dans les documents associés ou contacter le service de FranceAgriMer en charge de l’aide aux investissements par mail via l’adresse suivante : fr-agroequipements@franceagrimer.fr