Indemnisation exceptionnelle des élevages de poules pondeuses ayant subi des pertes économiques du fait des restrictions de déplacement pour les œu...

Les demandes pourront être déposées du 12 juillet 2021 au 9 août 2021.

Pour être éligibles à la présente mesure, les bénéficiaires doivent répondre aux critères suivants :

1. être immatriculés au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,
2. être constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC),  exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité d’élevage de poules pondeuses, en France (métropolitaine)
3. ayant une activité d’élevage de poules pondeuses et commercialisant les œufs issus de cette activité ;
4. ayant un bâtiment d’élevage de poules pondeuses au moins situé dans une zone réglementée dans laquelle des restrictions spécifiques ont été mises en place pour les mouvements d’œufs de consommation dans le cadre de l’épizootie d’influenza aviaire 2020-2021 ;
5. justifiant de la destruction d’œufs de consommation, à titre onéreux, pendant la période de restrictions sanitaires et/ou de pertes liées à la non-valorisation ou à la moindre valorisation d’œufs de consommation sur cette période.

La demande d’aide est dématérialisée ; son dépôt se fait exclusivement sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/

Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande d’aide par SIREN.

Un accusé de dépôt de la demande d’aide est envoyé en retour par courriel à chaque demandeur. Celui-ci ne préjuge en aucun cas de la validité des pièces télé-versées ni de l’attribution d’une aide à l’issue de la procédure d’instruction des dossiers.

La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et devra être accompagnée des pièces suivantes (déposées sur le site) :

• un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur. En cas de procédure collective, le dossier doit comporter une note du mandataire précisant à qui doit être fait le paiement, le cas échéant le RIB du mandataire devra être fourni,
• une attestation de la DDPP, ou de la DDETSPP, attestant qu’au moins un bâtiment d’élevage de poules pondeuses du bénéficiaire est situé dans une zone réglementée dans laquelle des restrictions spécifiques ont été mises en place pour les mouvements d’œufs de consommation dans le cadre de l’épizootie d’influenza aviaire 2020-2021 et précisant la période de ces restrictions spécifiques ;
• pour les œufs détruits (non valorisés):
  • une ou plusieurs factures comportant les éléments suivants :

• • • date et numéro de facture
    • raison sociale et coordonnées de l’émetteur
    • raison sociale et coordonnées du destinataire 
    • quantité* d’œufs détruits
    • mention explicite de la catégorie pour permettre l’identification du produit
    • montant facturé pour la destruction
  • dans le cas où une entreprise est intervenue entre le producteur d’œufs et l’entreprise de destruction, toute facture intermédiaire doit être transmise ;
  • le(s) relevé(s) de compte bancaire justifiant le paiement des factures présentées (débit bancaire effectif du montant total de la facture). En cas de paiements en espèces, la confirmation de l’acquittement par le demandeur de la facture doit être obligatoirement indiquée par l’émetteur de la facture. Est considérée comme acquittée une facture qui présente les mentions suivantes : « acquittée le + date de paiement + mode de règlement (espèces) » et qui comporte le cachet et la signature de l’émetteur de la facture. La présentation d’un relevé de compte indiquant le retrait d’une somme analogue n’est pas recevable. Les dépenses d’une facture dont le montant est supérieur à 1 000 € TTC payée pour tout ou partie en espèces ne sont pas admissibles, conformément aux articles L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier.
• pour les œufs dévalorisés :
  • une ou plusieurs factures comportant les éléments suivants :
    • date et numéro de facture
    • raison sociale et coordonnées de l’émetteur
    • raison sociale et coordonnées du destinataire 
    • quantité* d’œufs dévalorisés
    • mention explicite de la catégorie pour permettre l’identification du produit
    • prix de vente* des œufs dévalorisés = montant facturé
  • dans le cas où une entreprise est intervenue entre le producteur d’œufs et l’entreprise achetant finalement les œufs, toute facture intermédiaire doit être transmise ;
• pour tous les œufs, la dernière facture de vente d’œufs établie avant le début des restrictions ayant conduit au blocage des œufs comprenant le prix de vente* des œufs pour chaque catégorie. Dans le cas où, les poules pondeuses dans l’élevage étant en début de bande, un éleveur n’aurait pas encore vendu d’œufs avant le blocage des œufs, la première facture de vente d’œufs établie après la sortie du blocage des œufs (fin de restriction ou obtention d’une dérogation) pourra être fournie. Elle devra comporter le prix de vente* des œufs par catégorie.
• tableau excel précisant les pertes et coûts (Annexe 1)

* Pour les quantités et les prix des œufs, l’unité (poids ou nombre) n’a pas d’importance. Toutefois, l’unité devra être la même dans tout le dossier, que ce soit pour les prix ou pour les quantités.

Démarches

• prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2021-46 du 08/07/2021,
• remplir le formulaire sur Démarches simplifiées et joindre les documents nécessaires.