Indemnisation exceptionnelle des élevages de gibier de chasse – Covid-19

Les demandes pourront être déposées  du 01 juin 2021 à 12h au 30 juin à 12h.

Seuls les dossiers validés sur PAD seront recevables, c'est-à-dire au statut déposé et avoir fait l’objet d’un accusé de dépôt envoyé par courriel. Les dossiers initialisés mais non déposés aux dates susmentionnées ne sont pas recevables et ne sont pas instruits.

Pour être éligibles à la présente mesure, les bénéficiaires doivent répondre aux critères suivants :

1. être immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement.
2. constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC),  exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou  autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité commerciale d’élevage de gibier de chasse en France,
3. étant spécialisées dans l’élevage de gibier de chasse à hauteur de plus de 50% de leur chiffre d’affaire total de l’exercice comptable de leur exploitation clos en 2019. Pour les récents installés, sans exercice comptable clos en 2019, plusieurs données pourront être utilisées pour le calcul du chiffre d’affaire de référence : soit le Plan d’Entreprise (PE) ; soit l’exercice clos en 2020 ; soit un taux calculé sur l’ensemble des mois complets entre la date d’installation et le 31/10/2020,
4. ayant subi en novembre 2020 une perte de CA mensuel de l’ensemble des activités de l’exploitation d’au moins  80% (ie « période indemnisée ») par rapport au CA mensuel de l’ensemble des activités de l’exploitation de novembre 2019 ou, pour les récents installés, selon les données prévues au point 3 du présent article (ie « période de référence »), les chiffres d’affaires doivent être justifiés par une attestation comptable (cf. article 2.3 de la présente décision).

Les demandeurs à l’aide doivent également remplir les conditions suivantes :

• Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne doivent pas être titulaires, au 1er novembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise au sens de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;

• Lorsqu'ils contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé au 9° du présent article ;

• Lorsqu'ils sont contrôlés par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé au 9 du présent article ;

• Ils doivent avoir débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 inclus ;

Leur effectif doit être inférieur ou égal à cinquante salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Important : Si le montant d’aide calculé est inférieur à 100 €, le demandeur n'est pas éligible au présent dispositif.

Les formulaires de demande d'aide sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site site la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer

La procédure de dépôt est disponible ci-dessous.

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

Dans le cas où le demandeur constate, avant la date limite de dépôt, une erreur lors du dépôt de sa demande d’aide, il peut modifier sa demande tant que la date limite de dépôt n’est pas échue.

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.

Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et  accompagnée des pièces suivantes (déposées sur le site) :

• un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur. En cas de procédure collective, le dossier doit comporter une note du mandataire précisant à qui doit être fait le paiement, le cas échéant le RIB du mandataire devra être fourni,
• une attestation comptable (établie par un centre de gestion agréé, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes identifié, pour le compte du demandeur) faisant état des Chiffres d’affaires pour le mois de novembre 2020 et le mois de novembre 2019. Voir le modèle type en annexe. Il appartient au demandeur de vérifier la bonne complétude de ce document avant dépôt de la demande dans le téléservice.
• pour les récents installés  ne disposant pas de données comptables suffisantes pour le calcul du chiffre d’affaires du mois de novembre 2019 et/ou le taux de spécialisation et souhaitant utiliser leur PE : le PE
• pour les récents installés : un justificatif officiel de la date d’installation (attestation MSA, PE, procès-verbal de l’assemblée générale,…).

Démarches

• prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2021-15 du 27/05/2021,
• prendre connaissance du guide utilisateur,
• remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires.